NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.266 vom 24. März 2014 , Palissade de jardin entre deux biens-fonds. Pas d'interdiction dans le règlement d'aménagement communal ni celui du plan de quartier. Pas d'attei... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Demande de permis de construire pour une palissade de jardin sise au bas d'un talus séparant deux biens-fonds. Les voisins s'y opposent pour des motifs d'esthétique et de vue. Ils recourent contre la levée de leur opposition. Suite au renvoi de la cause par le Conseil d'Etat en raison de l'insuffisance de la décision communale, le Conseil communal a suffisamment motivé sa nouvelle décision. Le grief d'absence de perches-gabarits invoqué seulement au stade du recours sort de l'objet du litige. Les gabarits ne sont pas applicables à une palissade de jardin. Avec la retenue que doit s'imposer l'autorité de recours face à l'importante autonomie des communes en matière d'esthétique des constructions, le Conseil d'Etat constate que la palissade litigieuse ne viole aucune disposition réglementaire et qu'elle ne vide pas de son sens l'esprit du plan de quartier Rejet du recours.