NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.263 vom 25. Oktober 2013 , Compétence pour ordonner la levée de la mesure - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'office d'application des peines et mesures paraît compétent pour ordonner la levée de la mesure, au sens de l'article 62c CP, en vertu de l'article 28, alinéa 1, lettre l LPMPA. ____________________ Par arrêt du 16 décembre 2013 (Réf.: [CDP.2013.319-PROC]), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.