NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.26 vom 19. Juli 2013 , Retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais de 24 mois au minimum - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le permis de conduire du recourant a été retiré pour une durée indéterminée, mais pour 24 mois au minimum en raison d'une troisième récidive d'infraction grave en 10 ans (art. 16c, al.2, let. d LCR). Le recourant ne conteste pas la faute mais requiert la possibilité d'effectuer sa mesure de retrait de manière fractionnée. Cette possibilité n'étant pas prévue par la loi, le requête du recourant a été refusée. En effet, le législateur a clairement exclu la possibilité pour un conducteur fautif d'exécuter en plusieurs périodes un retrait de permis de conduire prononcé tant pour une courte durée à raison d'une infraction légère ou moyennement grave qu'en raisons d'un retrait de permis de conduire plus long à raison d'une infraction grave. La possibilité d'exécuter un retrait de permis en plusieurs périodes selon les besoins du conducteur fautif ferait perdre à cette mesure son caractère préventif et éducatif.