NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.257 vom 1. Dezember 2014 , Plan spécial prévoyant la construction de logements pour personnes âgées ou handicapées : pesée des intérêts (intégration dans le paysage, nui... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
L'autorité de planification doit se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 de la Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence, y compris des intérêts privés concernés, qui doit être exposée dans la motivation de la décision. En définissant dans le plan spécial différents secteurs en fonction des servitudes existantes, les autorités communales ont largement compte des intérêts privés concernés; elles n'avaient pas à définir la portée exacte des servitudes concernées, cette question relevant de la juridiction civile. Les questions de l'intégration dans le site des bâtiments du plan spécial et des nuisances sonores susceptibles d'être provoquées par la route d'accès à ces constructions concernent avant tout des intérêts locaux. L'examen de ces questions dépend par ailleurs de circonstances locales connues du Conseil communal. L'autorité de recours ne possède donc pas un pouvoir d'examen suffisant pour réparer le défaut de motivation de la décision communale sur ces points. De nouveaux allégués et les nouvelles preuves y relatives invoqués en cours d'instance doivent en principe être pris en considération. Ce principe s'applique également aux autres moyens juridictionnels ordinaires tels que l'opposition. Toutefois, le recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige et non pas l'élargir. La légalité des plans d'affectation doit être contestée lors de leur mise à l'enquête publique et ne peut plus être mise en cause à l'occasion d'un recours contre un acte qui les applique, sauf exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espèce. La recourante, propriétaire d'une parcelle voisine, défend un intérêt général en mettant en cause la sécurité des usagers à l'intérieur du périmètre du plan spécial, car cette question n'a pas d'influence directe sur sa situation personnelle. Elle n'a donc pas qualité