NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.251 vom 20. Mai 2015 , Recours contre une levée d'opposition à un permis de construire (procédure de minime importance) deux conteneurs à ordures sur un trottoir autrefo... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La ville A. déposa une demande de permis de construire (de minime importance) pour installer deux conteneurs enterrés pour ordures ménagères sur un trottoir qu'elle avait acquis à titre gratuit auprès d'un propriétaire. Celui-ci et son épouse se sont opposés à cette installation puis ont recouru contre la levée d'opposition de la commune. Dans leur recours, les intéressés demandent la récusation du conseiller d'Etat qui, à l'époque, était conseiller communal lors de la demande de crédit pour installer des conteneurs à ordures en ville. Ils prétendent que les installations lumineuses hivernales dont ils ornent leur jardin sont atteintes esthétiquement par les conteneurs projetés. Ils estiment que ces derniers perturbent le trafic aux alentours et compliquent le débarras de la neige qui était déposée jusqu'alors sur le trottoir en cause. Ils estiment avoir été trompés par la ville lors de la cession de leur trottoir, car il n'a jamais été question que la ville y installe des conteneurs à ordures. Ils contestent tout intérêt public au projet qui constitue une violation de leur droit de propriété et de leur intérêt privé. Ils critiquent le fait que la demande de permis a été signée par un employé des services techniques et non pas par la ville, propriétaire du trottoir. La décision rejette la demande de récusation, en analysant les différentes raisons justifiant une récusation et en retenant que l'intéressé n'était plus au Conseil communal lors de la mise à l'enquête du projet. Elle dénie au projet de pouvoir enlaidir le quartier au vu de ses dimensions modestes. Elle défend que le projet en question répond à un intérêt public reconnu par la doctrine et la jurisprudence. La lecture de l'acte notarié de la cession du trottoir ne permet pas de prétendre que la commune a usé de procédés de mauvaise foi. La question de la circulation et celle du dépôt de la neige ne répondent pas aux exigences de motivation requises, au vu des explications fournies par l'autorité communale