NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.245 vom 7. Juli 2014 , Affectation de la zone (zone d'habitation à haute densité). Violation du principe de la bonne foi. Constructions soumises à autorisation de constr... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
L'activité de carrosserie, mentionnée dans le registre du commerce, a un caractère industriel ou, à tout le moins artisanal, et n'est pas conforme à l'affectation de la zone d'habitation, d'autant qu'il n'existe aucun rapport fonctionnel entre cette activité et la zone en question. Une carrosserie ne saurait en effet répondre aux besoins courants des habitants, comme une boulangerie, un salon de coiffure ou un cabinet médical. En revanche, le Conseil communal a violé la bonne foi du recourant en demandant la mise en conformité d'une surface ayant été bétonnée sans faire l'objet d'une autorisation. En effet le recourant avait demandé à pouvoir goudronner à ses frais la surface en cause, à quoi le Conseil communal avait répondu, par courrier, que cela ne posait aucun problème. Le Conseil communal, autorité compétente pour la délivrance des autorisations de construire, est ainsi intervenu dans une situation concrète et à l'égard d'une personne déterminée comme le requiert notamment la jurisprudence topique. Enfin, la cabane de jardin installée sans autorisation de construire et qui sert notamment de rangement pour les vélos des enfants, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire, comme l'a requis le Conseil communal. Il s'agit effectivement d'une construction soumise à permis conformément à la LConstr. Admission partielle du recours. ___________________ Par arrêt du 3 décembre 2015 (Réf.: [CDP.2014.233-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.