NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.24 vom 2. September 2013 , Contenu du droit d'être entendu, en particulier droit à consulter un dossier complet dans le cadre d'une procédure de permis de construire, à ... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Avant de statuer sur une opposition à un permis de construire, le Conseil communal doit avertir l'opposant que le préavis de synthèse relatif au projet de construction a été déposé au dossier et lui donner la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Par contre, il n'existe pas de droit à être entendu par l'autorité de préavis. Rappel des exigences concernant la motivation des décisions. Rappel des exigences relatives à l'équipement des terrains à bâtir et de la notion d'accès suffisant. Lorsqu'une voie d'accès traverse la propriété d'un voisin, le maître d'ouvrage doit démontrer que son terrain est au bénéfice d'un droit de passage dont les conditions permettent la réalisation d'un accès suffisant au sens de l'article 19, alinéa 1 LAT ou que le propriétaire du fonds servant a donné son accord formel à la création d'un tel accès. Il appartient à l'autorité statuant sur la demande de permis de construire d'examiner cette question de droit privé à titre préjudiciel. En l'occurrence, le Conseil communal aurait dû donner suite aux offres de preuve formulées à ce sujet par les opposants.