NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.230 vom 24. April 2014 , Plan de quartier : respect des gabarits en direction des parcelles voisines, esthétique des constructions, distances des constructions par rappo... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le plan de quartier fait partie des plans d'affectation spéciaux, dont les prescriptions obligatoires peuvent être établies tant sous la forme de représentations graphiques que de textes rédigés de toute pièce. Dans le cas d'espèce, le périmètre d'évolution des constructions et le point d'attache des gabarits figurant sur le plan d'implantation des constructions démontrent qu'il n'y aura pas de croisement avec les gabarits du bâtiment situé sur la parcelle voisine, de sorte que l'inscription au registre foncier d'une limite fictive de gabarits n'est pas nécessaire. Les plans de quartier ne peuvent pas déroger aux prescriptions du règlement d'aménagement communal en matière d'esthétique. Pour avoir la qualité pour invoquer le non-respect de la distance des constructions par rapport à l'axe d'une route, le voisin doit justifier d'un intérêt véritablement prépondérant par rapport à l'intérêt de tout un chacun à remettre en cause le projet attaqué. La distance minimale des constructions par rapport à l'axe des routes prévue par la loi sur les routes et voies publiques s'applique aux routes ouvertes à la circulation publique, ce qui n'est pas le cas du chemin d'accès aux bâtiments du plan de quartier, qui constitue un équipement privé, Il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation en application de la loi cantonale sur la protection de la nature pour supprimer un verger qui ne figure pas dans l'inventaire communal des objets naturels à protéger et ne fait l'objet d'aucune mesure de protection prise en application de ladite loi.