NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.23 vom 2. September 2013 , Construction: violation du droit d'être entendu + défaut de motivation + absence de base légale - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La décision du conseil communal est entachée de vice de forme. En effet, le recourant n'a pas pu se prononcer sur l'ordre de démolition ni proposer d'autres alternatives avant que la décision ne soit prise à son égard. Son droit d'être entendu a donc été violé. La subordination d'une sanction d'une demande d'autorisation de construire à l'achèvement de travaux relatifs à un autre permis de construire viole le droit, car sans base légale. Cela d'autant plus que les deux travaux n'ont aucun lien.