NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.223 vom 5. Februar 2014 , Sorties hivernales des bovins (protection des animaux) - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le délai légal transitoire octroyé au détenteur pour se conformer à l'obligation de faire bénéficier ses vaches de sorties hivernales est échu. La possibilité d'octroyer des dérogations n'existe plus.