NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.222 vom 2. Juni 2014 , Refus d'octroi d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse d'un étranger titulaire d'un permis C, en raison d'un risque concret de dépend... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Un ressortissant serbe, ayant obtenu une autorisation de séjour en Suisse en 2001 et titulaire d'un permis C depuis 2006, a épousé en 2012 au Kosovo une ressortissante kosovare et requiert le regroupement familial. Refus du SMIG en raison d'un risque concret de dépendance du couple à l'aide sociale. Recours. Le recourant est entièrement assisté depuis 3 ans et les perspectives de sortir de l'aide sociale sont nulles, étant donné son âge (57 ans), son absence de qualification professionnelle, son état de santé et le refus auquel a aboutit sa demande de prestation AI sans faire l'objet d'un recours de sa part. L'absence de diplôme de l'épouse, âgée de 28 ans, son inactivité actuelle dans son pays, ajoutés au chômage élevé dans le canton pour les professions non qualifiées, ne permettent pas de poser un pronostic favorable quant à une prise d'emploi. Au surplus, le refus d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse du recourant est proportionné aux circonstances, dans la mesure où il existe un intérêt public prépondérant à ne pas aggraver la dette d'aide sociale déjà importante du recourant (plus de Fr. 50'000.-) et où le couple peut continuer à se voir par des visites, voire même par un départ du recourant pour le Kosovo. Rejet du recours.