NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.215 vom 23. April 2014 , Examen des notions de procédure d'ajustement, de hauteur d'un bâtiment, de taux d'occupation au sol, de locaux enterrés et de gabarits. Rappel c... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Un premier projet de construction d'une imposante villa avait fait l'objet d'oppositions, puis de recours contre la levée des oppositions jusqu'à la CDP qui a admis le recours, parce que le calcul de la hauteur n'était pas correct. Estimant que cette données pouvait modifier sensiblement les autres motifs de la décision, il ne les a pas examiné et à renvoyé le dossier à la commune. Un nouveau projet fut déposé selon la procédure simplifiée. Il ne modifiait que quelques éléments par rapport au premier projet, en ce sens que certaines mesures (largeur, longueur, pente du toit, couvert de la terrasse) étaient diminuées ou supprimées. Derechef, la recourante a recouru contre la levée de son opposition par la commune. La décision justifie dans ce cas la procédure d'ajustement, quand bien même les modifications ne sont pas si légères, mais elles vont dans le sens d'une diminution du projet initial et ont été soumises aux opposants au premier projet. La décision explique le nouveau calcul opéré de la hauteur du projet et admet qu'il s'inscrit, comme l'affirme la commune, dans le respect des règles édictées à la zone en question, sans qu'une certaine orientation du bâtiment ne puisse être exigée. Elle démontre pour ce faire l'existence dans le quartier de divers types de demeures. La décision rappelle aussi qu'en principe, les moyens tirés des rapports de droit privé, tels que la validité et la portée d'une servitude réglant les rapports de voisinage, ne sont pas recevables dans une procédure d'autorisation de construire. Cette jurisprudence concernait à l'époque déjà précisément la recourante et le quartier considéré ! Le taux d'occupation au sol, qui est contesté, fait l'objet d'une motivation complète englobant le sort réservé aux constructions enterrées ou semi-enterrées, et entérinant les directives du service de l'aménagement du territoire sur le sujet. Enfin, la décision rappelle la notion et la fonction des gabarits, qui ne tendent pas à imposer une implantation ou