NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.2 vom 13. November 2013 , Reconsidération d'une décision pour violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Dans un litige entre un agriculteur et un propriétaire ayant requis un permis de construire pour des bâtiments locatifs, l'opposition de l'agriculteur a été levée par l'autorité communale. Sur recours de ce dernier, le Conseil d'Etat a suspendu la procédure, la Commune ayant laissé entendre que les exigences de sécurité de la route posées par l'agriculteur seraient discutées par l'autorité communale. Recours du requérant au permis de construire auprès de la Cour de droit public, qui invoque un préjudice irréparable si la commune ne se déterminait pas à bref délai et la violation de son droit d'être entendu, avant la prise de la décision du Conseil d'Etat. Ce dernier grief étant fondé, la violation du droit d'être entendu qui est de nature purement formelle aurait entrainé l'admission du recours, d'où la procédure en reconsidération, qui aboutit à l'annulation de la décision du Conseil d'Etat de suspendre la procédure.