NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.198 vom 13. Februar 2014 , Circulation routière. Course de contrôle en vue de procéder à l'échange d'un permis étranger. Non-présentation à la convocation. Conséquences.... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Lorsqu'un conducteur prétend ne pas avoir reçu la convocation (envoyée sous pli simple) à une course de contrôle, la preuve de cette notification incombe à l'administration. Lorsqu'elle ordonne la course de contrôle, l'autorité doit informer la personne concernée des conséquences de sa non-présentation sans excuse (la course sera réputée non réussie). In casu, la convocation ne contenait pas cette information. Recours admis et possibilité pour le recourant de se présenter à une nouvelle course de contrôle.