NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.197 vom 25. April 2014 , Retrait du permis de conduire de 4 mois (perte de maîtrise et accident) - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Retrait de permis de conduire d'une durée de 4 mois décidé par le SCAN à l'encontre du recourant ayant perdu la maîtrise de son véhicule et causé un accident sur l'autoroute. La qualification de l'infraction en infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière opérée par le SCAN a été confirmée dans la décision du département statuant sur le recours de l'intéressé qui concluait à ce qu'une infraction légère soit retenue à son encontre.