NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.196 vom 5. Februar 2014 , Aménagement d'un snack-bar dans une zone d'ancienne localité, respect des prescriptions en matière de protection de l'air et de protection cont... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Droit d'être entendu : exigences relatives à la motivation d'une décision et à la participation des parties à une inspection locale; L'autorisation de construire ne saurait porter sur des exigences de droit privé. Le fait que certains clients d'un établissement public interpellent les habitants de manière irrespectueuse ou tentent de forcer leur porte relève du droit de police, d'un excès du droit de propriété au sens du Code civil, voire du droit pénal, mais ne peut être réglé dans la procédure de permis de construire. Principes applicables en matière de protection contre le bruit dans les établissements publics : exigences de la norme SIA 181 pour le bruit intérieur et de la directive Cercle bruit, bruit des installations techniques et de la clientèle. Evacuation en façade des odeurs provenant de la cuisine d'un établissement public. Les moyens financiers de la recourante ne permettent pas d'admettre qu'elle se trouve dans l'indigence et qu'elle a droit à l'assistance administrative. _____________________ Par arrêt du 29 juillet 2014 (Réf.:[ CDP.2014.71-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision pour la violation du droit d'être entendu; arrêt non publié. Par arrêt du 16 septembre 2014 (Réf.: [1C_422/2014]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre l'arret du Tribunal cantonal.