NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.186 vom 22. April 2015 , Opposition à la construction d'un bâtiment d'habitation pour 12 appartements, de forme hexagonale et à toiture à prismes, dans une zone d'habita... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Exigences relatives à la publicité de la procédure d'autorisation de construire et à la pose de perches-gabarits durant l'enquête publique. En l'espèce, les perches-gabarits posées durant l'enquête publique ont attiré l'attention de la recourante et d'autres intéressés sur le projet et tous ont pu développer une argumentation détaillée sur l'aspect du bâtiment à construire. Rappel des critères permettant de définir la hauteur maximale des constructions et définition des niveaux apparents. En l'espèce, le projet respecte le nombre maximal de 4 niveaux apparents fixé par le règlement d'aménagement communal, qui ne limite pas la hauteur au faîte. La solution consistant à construire sur la corniche du bâtiment une toiture relativement haute est donc conforme au droit communal. Exigences relatives à l'indication du niveau du terrain naturel sur les plans de construction. En l'espèce, les plans n'indiquent pas le niveau du terrain naturel de manière complète et précise, de sorte qu'un croisement des gabarits du projet avec ceux des constructions existant sur la parcelle ne peut pas être exclu. La décision communale n'étant pas motivée sur ce point, la recourante a subi une violation de son droit d'être entendu, qui ne saurait être réparée par l'autorité de recours compte tenu de son pouvoir d'examen. Par conséquent, le dossier est renvoyé au Conseil communal pour complément d'instruction et vérification du tracé des gabarits, ainsi que de la densité et de la hauteur maximale à la corniche, qui se calculent également par rapport au terrain naturel. L'article 7 LConstr. est une clause d'esthétique positive, appliquée par les communes avec un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, le volume et la forme du bâtiment projeté doivent être admis. Il n'en va pas de même du revêtement de la totalité du bâtiment par des tuiles (toiture et façades), qui se distingue des constructions du voisinage et se heurte à certaines dispositions du règlement de construction communal. Le C