NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.183 vom 14. Mai 2014 , Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le tr... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. En l'espèce, l'accès est prévu par un chemin dont une portion appartient aux recourants alors que ceux-ci ne sont pas d'accord avec le projet de convention de servitude proposé par la Ville. Aussi, d'un point de vue juridique, la voie d'accès n'est pas suffisante au sens de l'article 19 LAT. Admission du recours.