NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.178 vom 16. Januar 2014 , Révocation d'un permis de conduire - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Cas d'un automobiliste qui obtient du SCAN un duplicata de son permis de conduire suisse en omettant d'indiquer que celui-ci a fait l'objet d'un échange contre un permis français lui-même devenu invalide en raison d'infractions commises en France. Se basant sur une dénonciation anonyme dont le contenu a été confirmé par les autorités françaises, le SCAN a décidé de révoquer le permis de conduire de l'intéressé et de subordonner la restitution du droit de conduire en Suisse à la réussite des examens usuels. Confirmation de la décision du SCAN et refus d'octroyer l'assistance judiciaire faute d'indigence. __________________ Par arrêt du 30 septembre 2015 (Réf.: [CDP.2014.54-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 14 avril 2016 (Réf. : [1C_572/2015-COL]), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recous déposé contre la décision du Tribunal cantonal.