NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.174 vom 22. November 2013 , Prolongation du délai d'attente suite à annulation du permis de conduire à l'essai - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant a commis une troisième infraction, soit qu'il a conduit alors que son permis à l'essai avait été annulé. Partant, le délai d'attente afin qu'il puisse obtenir un nouveau permis d'élève conducteur a été prolongé d'une année. La décision du SCAN a été confirmée par le Département.