NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.171 vom 7. Juli 2014 , Construction de trois immeubles d'habitation et d'un garage collectif. Dérogation à l'alignement. Calcul du nombre de places de parc - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le garage collectif projeté empiétant sur la limite d'alignement, le projet nécessite une dérogation. Or, le dossier ne contient ni demande de dérogation à l'alignement, ni décision spéciale en ce sens et il n'apparaît pas qu'une convention de précarité ait été établie ou que la ville ait réservé l'octroi de la dérogation à la signature d'une telle convention comme le requièrent les dispositions applicables en l'espèce. L'autorité de céans n'est ainsi pas en mesure de confirmer la levée des oppositions prononcée par la ville. Par surabondance de motifs, elle constate que le garage collectif d'une surface d'environ 1000 m2 ne peut, a priori, pas être assimilé à une construction de peu d'importance au sens de l'article 75 LCAT. Par ailleurs, le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant au regard de l'annexe 1 RELConstr., selon lequel les habitations individuelles, groupées et collectives et les maisons-terrasses nécessitent une case par 80-100 m2 de surface brute de plancher mais au minimum d'une case par appartement auquel il convient d'ajouter 10% pour les visiteurs. Le nombre de places de stationnement minimum (besoins limites) peut certes être réduit à certaines conditions. En l'espèce, ce n'est cependant qu'au stade du recours que la ville a invoqué la bonne desserte par les transports publics. Le grief en lien avec la longueur de la construction, invoqué seulement au stade du recours, est irrecevable, car il sort de l'objet du litige. Quant aux questions relatives à la protection des arbres, elles sont prématurées, dans la mesure où l'autorité compétente n'a pas encore rendu de décision en ce sens. Le recours est donc partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.