NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.170 vom 3. Oktober 2013 , Enseignement spécialisé. Prise en charge des coûts d'un traitement de psychomotricité - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'enfant au bénéfice d'une décision de prise en charge d'une scolarité en école spécialisée ne peut pas revendiquer le financement d'un traitement en psychomotricité ambulatoire, car les dispositions financières du REFOSCOS diffèrent selon qu'il s'agit de mesures pédago-thérapeutiques ambulatoires ou d'écoles spécialisées. In casu, correction par l'office compétent d'une situation qui n'était pas conforme au REFOSCOS, sachant qu'au sein de l'institution, l'enfant A pourra néanmoins toujours être suivi par la thérapeute qu'il fréquentait auparavant en ambulatoire.