NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.17 vom 27. Juni 2013 , Retrait du permis de conduire d'une durée de 1 mois pour avoir circulé avec des pneus d'été sur route enneigée Retrait du permis de conduire d'u... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Automobiliste ayant circulé avec des pneus d'été en hiver et sur une route enneigée et qui a de ce fait entravé la circulation en roulant à faible allure. Infraction moyennement grave entraînant le retrait du permis d'une durée de 1 mois. Durée du retrait fixée au minimum légal et tenant compte de l'ensemble des circonstances et du besoin professionnel.