NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.166 vom 27. August 2014 , Construction d'un second attique sur un bâtiment existant. Rejet d'une demande de dérogation à un forjet de gabarit - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Construction d'un second attique sur un bâtiment existant / forjet de gabarit. Les circonstances du cas d'espèce ne permettent pas d'octroyer une dérogation aux dispositions de la règlementation cantonale et communale applicables en l'espèce. En particulier, l'autorité de céans considère qu'il n'y a pas de circonstances particulières au sens de l'article 40 LConstr. L'argument en lien avec la densification du tissu bâti doit en effet être nuancé, dans la mesure où, comme l'a relevé la ville, le "loft" projeté ne pourrait loger qu'une à deux personnes. Il s'agit au surplus tout comme l'intérêt financier de la constructrice d'un motif d'ordre général qui permettrait dans la plupart des cas de déroger aux dispositions du droit public des constructions. La constructrice n'a pas non plus démontré l'absence de faisabilité de projets alternatifs respectant les normes légales, se contentant notamment d'alléguer qu'une surface inférieure à celle projetée ne serait plus "économiquement viable". Rejet du recours.