NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.164 vom 20. November 2013 , Recours dépourvu de toute motivation. Irrecevabilité du recours contre un préavis d'un service de l'Etat. Décision suffisamment motivée et dr... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Opposition à l'implantation d'une nouvelle station de base pour 3 antennes de téléphonie mobile levée en zone artisanale. Permis de construire et dérogation à l'alignement cantonal octroyés. Recours. Le recours dirigé contre la dérogation, dépourvu de toute motivation, est irrecevable. Est également irrecevable le recours dirigé contre le préavis de synthèse du service de l'aménagement du territoire et contre le préavis du service de l'énergie et de l'environnement. En se référant aux arguments développés par l'opérateur pendant la procédure de permis de construire, s'agissant de la nécessité d'implanter une nouvelle installation d'antennes, le Conseil communal n'a pas violé son devoir de motiver sa décision et partant, n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante. Aucune réglementation de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile n'étant actuellement en vigueur dans la commune, le Conseil d'Etat ne peut pas statuer de lege ferenda. Aucune base légale fédérale ou cantonale n'exige d'ailleurs une telle réglementation. Au surplus, le projet d'installation litigieux est conforme à la zone et respecte toutes les dispositions qui lui sont applicables, notamment les valeurs-limites de l'ORNI, de sorte que l'opérateur a un véritable droit à l'obtention du permis de construire. ___________________ Par arrêt du 12 novembre 2014 (Réf.: [CDP.2014.2-AMTC], le Tribunal cantonal a classé le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.