NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.160 vom 5. Februar 2014 , Examen de l'admissibilité des dérogations par un plan spécial au règlement d'aménagement communal. Pesée des intérêts publics et privés - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Projet de plan spécial destiné à permettre l'extension d'un EMS existant, afin d'augmenter des espaces communs et le nombre de chambres individuelles, mais pas de résidents. Opposition d'un propriétaire voisin rejetée par le Conseil communal. Recours. Les nouveaux griefs ne sont en principe pas admis en procédure de recours, sauf étroite connexité avec l'objet du litige. In casu, certains nouveaux griefs remplissent cette condition, de sorte qu'ils peuvent être examinés dans le cadre de la présente procédure. L'affectation, l'ordre des constructions, la hauteur à la corniche et les gabarits prévus par le règlement du plan spécial sont strictement identiques à ceux de l'actuelle zone. Par ailleurs, l'indice d'utilisation et le taux d'occupation du sol, l'indice d'espaces verts et la longueur maximale, qui divergent de la réglementation existante, ne vident pas le plan d'affectation communal de sa substance au point de permettre une construction en totale disproportion par rapport au quartier. Intérêt public du projet. Pas de violation de l'intérêt privé du voisin car sa situation ne sera pas péjorée. La perte de valeur alléguée de sa propriété relève du droit privé. Rejet du recours. ___________________ Par arrêt du 20 novembre 2014 (Réf.: [CDP.2014.65-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.