NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.158 vom 7. Januar 2014 , Ordre de remise en état de travaux illégaux en zone agricole - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Dépôt d'une demande de permis de construire pour le changement de niveau d'une terrasse accolée à une maison d'habitation, en zone agricole. Préavis négatif du SAT. Les intéressés demandent une décision spéciale au département mais sans attendre, commencent les travaux. Ces travaux consistent notamment à aménager une rampe d'accès à une place de parc sur leur bien-fonds, entraînant la démolition partielle d'un mur de pierres protégé en bordure de la route et de son mur de soutènement. Ordre de cesser les travaux, suivi d'une vision locale. Second préavis négatif du SAT, qui ordonne la remise en état. Suite à des reports de délai et une ultime séance, le mur de soutènement s'éboule partiellement et le département ordonne des travaux urgents destinés à sécuriser la zone. Ultérieurement, le département rend une décision de remise en état. La commune s'y réfère et refuse l'autorisation de modifier le mur de pierres protégé. Recours. Rappel du principe de la coordination des procédures et pas de violation du droit d'être entendu des recourants du seul fait qu'ils n'ont pas pu se prononcer sur la décision du département avant que le Conseil communal ne statue. Pas de retard à statuer du département ni de retard inconsidéré du SAT, la longueur de la procédure étant en grande partie imputable aux recourants eux-mêmes. La dérogation pour une construction non conforme à la zone agricole au sens de l'article 24 LAT ne pouvait pas être accordée notamment parce que les ouvrages litigieux ne s'imposent pas par leur destination. La dérogation à la distance à l'axe de la route (art. 56a LRVP) ne peut pas non plus être octroyée car la rampe d'accès porte atteinte à la sécurité des usagers de la route. L'ordre de remise en état est confirmé car les constructions sont illégales formellement et matériellement, la violation de la loi et notamment du principe de séparation des zones à bâtir et des zones non constructible étant grave. Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir de