NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.157 vom 18. Oktober 2014 , Refus de payer la taxe déchets d'entreprises. Correspondance entre le siège de l'entreprise et l'adresse privé. Protection de la bonne foi. - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le bureau de consulting, redevable de la taxe de base pour déchets d'entreprises, a son siège au domicile du recourant. Ce dernier refuse de la payer en prétendant qu'il n'est pas possible de cumuler, à la même adresse, la taxe de base logement et celle des entreprises. Disposant de l'autonomie communale en la matière, la commune n'a prévu aucune clause d'exonération de la taxe de base déchets entreprises pour le motif qu'une entreprise est domiciliée à l'adresse privée de son titulaire, malgré les indications contraires figurant sur internet. Si les informations puisées sur internet peuvent paraître insuffisantes comme moyens juridiques pour fonder un recours, il n'en est pas de même des renseignements donnés par la commune directement au recourant par courrier. Le recourant ne pouvait pas se rendre compte que les renseignements transmis par courrier, par la commune étaient inexacts. C'est dès lors en toute bonne foi qu'il a introduit un recours, qu'il ne pouvait retirer sans subir un préjudice. En raison de la protection de la bonne foi, le recours a été admis et la facture annulée en précisant toutefois que la décision ne crée pas un précédent, car il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité