NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.155 vom 15. April 2014 , Répartition entre concurrents des surfaces disponibles s'agissant des terrasses les jours de marché - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Les restaurateurs de "la Maison X." avaient sollicité de la Ville de J. une surface de terrasse plus grande les jours de marché, lorsqu'un maraîcher n'occupait pas son emplacement. Cela leur a été refusé, l'espace ayant été loué à un autre commerçant. Nonobstant cela, ils ont sollicité une surface de terrasse plus grande, toujours les jours de marché (12,8 mètres carrés). Ils prétendirent que cela ne péjorerait pas la déambulation des piétons ni ne rendrait plus difficile l'accès aux véhicules des commerçants, pas plus qu'à ceux des services d'urgence. La direction de la police a refusé. Les restaurateurs ont interjeté recours et la Ville a dit vouloir reconsidérer sa décision. En réalité, elle a rendu une nouvelle décision, identique mais sous la signature du Conseil communal. Celle-ci rejeta la requête. Et un nouveau recours a été déposé contre cette décision. Les recourants invoquent le non respect par l'autorité communale de la neutralité sur le plan de la concurrence et estiment qu'il y a lieu, pour la concrétiser, de tenir compte de la capacité intérieure des différents établissements de la Place X. en relation avec leur chiffre d'affaires. Ils réaffirment qu'aucune gêne en découlerait pour les piétons et pour l'accès aux stands. La présente décision opère une jonction de causes relative aux deux recours dont le département a été saisi. Sur le fonds de l'affaire, la décision analyse la liberté économique telle qu'elle découle de l'article 27 de la Constitution fédérale. Elle expose les principes régissant le respect de la neutralité concurrentielle de l'Etat et de l'égalité de traitement entre concurrents directs, à savoir entre acteurs économiques qui appartiennent à la même branche et s'adressent au même public, avec les mêmes offres, pour satisfaire les mêmes besoins. Lorsque la place à disposition est limitée, comme c'est le cas les jours de marché, la collectivité publique doit opérer un choix selon des critères objectifs. Une autorisation visant à attrib