NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.153 vom 2. September 2013 , Non prolongation d'une autorisation de séjour. Infraction grave à la LStup. Malgré un enfant suisse, mesure conforme à l'article 8 CEDH - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Ressortissant congolais, requérant d'asile débouté, ayant épousé une Suissesse d'origine congolaise qui lui donne un enfant. Il commet de multiples "petites" infractions avant d'être condamné à trois ans de peine privative de liberté pour trafic de drogue. Le SMIG refuse de prolonger son autorisation de séjour. Le recourant ne peut se prévaloir de l'article 42 LEtr car son épouse a demandé le divorce et les chances de reprises de la vie commune sont inexistantes. Vu son comportement, il remplit le motif de révocation de l'article 62, lettre b et éventuellement c LEtr. L'intéressé étant mal intégré au niveau socio-professionnel, n'ayant vécu légalement que deux ans en Suisse et ayant encore de la famille en RDC (notamment trois enfants d'un premier lit), son renvoi est conforme au principe de la proportionnalité. Il ne peut pas non se prévaloir de l'article 8 CEDH car il ne pourvoit pas à l'entretien de son enfant suisse et a été plusieurs fois condamné pénalement. Dès lors, au sens de l'article 50, alinéa 2, lettre b LEtr, l'article 50 LEtr n'est pas applicable au recourant. Le recourant ne remplit pas non plus les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr et rien au dossier ne laisse à penser que son renvoi ne serait pas exécutable. Le recours est rejeté. ____________________ Par arrêt du 10 mars 2014 (Réf.: [CDP.2013.293-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 17 avril 2014 (Réf.: [2C_369/2014]), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable de recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.