NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.152 vom 17. Juni 2014 , Circulation routière. Dépassement d'un autre véhicule arrêté devant un passage piétons emprunté par des enfants rejet de la demande d'assistanc... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le fait de dépasser, même à une vitesse n'excédant pas les 30 km/h, un véhicule arrêté devant un passage piétons sur lequel circulent des enfants sur le chemin de l'école crée une mise en danger entraînant un retrait de permis (2 mois) pour infraction moyennement grave. Refus d'accorder l'assistance judiciaire, les moyens financiers de la recourante étant suffisants pour lui permettre de faire face aux frais générés par la procédure.