NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.151 vom 20. August 2014 , Renvoi de la cause au DDTE, aux fins de motiver davantage son approbation à une dérogation au nombre de niveaux apparents, accordée par le Cons... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours déposé par un opposant à la délivrance d'un permis de construire Qui accordait une dérogation au plan d'aménagement, en particulier au nombre de niveaux apparents sous un certain angle de vue, dérogation approuvée préalablement par le Département du développement territorial et de l'environnement. Statuant sur recours, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a admis le recours. Il a précisé que "l'argument du Département selon lequel l'impact du projet pour le recourant serait identique en raison de la démolition de la construction existante est difficilement compréhensible et semble peu pertinent". .Et de poursuivre en estimant que la cause a été "insuffisamment instruite en ce qui concerne l'existence ou non d'un sérieux préjudice pour le voisin et recourant concerné, lequel doit en outre être mis en balance avec les intérêts des propriétaires requérant la dérogation litigieuse". Elle a en conséquence renvoyé l'affaire au Conseil d'Etat. L'article 40, al 1 LCONSTR fixe les conditions auxquelles des dérogations peuvent être accordées. L'alinéa 2 stipule que les dérogations sont accordées par le Conseil communal, après approbation du Département. C'est dire que la Cour de droit public aurait dû annuler la décision communale et renvoyer l'affaire au Département. Ne l'ayant pas fait, il appartient au Conseil d'Etat de se conformer à la décision judiciaire en renvoyant lui-même l'affaire au DDTE, pour qu'il motive plus avant son approbation préalable.