NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.15 vom 3. Juli 2013 , Construction d'un immeuble d'habitation avec garage collectif souterrain Taux d'occupation du sol - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'autorité inférieure ayant statué sur la question du taux d'occupation du sol, celle-ci fait partie de l'objet du litige et constitue, dès lors, un grief recevable dans la présente cause. Les recourants n'ont, a priori, pas la qualité pour recourir car ils n'expliquent pas en quoi leurs intérêts personnels seraient touchés. L'intérêt personnel doit, en effet, se distinguer de l'intérêt général que pourrait avoir un autre habitant de la commune. Il n'y a toutefois pas lieu de trancher cette question dans la mesure où le recours doit de toute façon être rejeté sur le fond. Les garages et les locaux enterrés (trois faces et toitures sous terre) n'entrent pas dans le taux d'occupation du sol, plus précisément lorsqu'ils présentent un volume visible émergeant du terrain naturel de 50 % ou moins et que la face constituant le fond du local se trouve sous le terrain naturel. Contrairement à ce que prétendent les recourants, il n'y a pas lieu de dissocier le garage collectif souterrain du reste du sous-sol dont il fait partie intégrante. Ce sous-sol étant enterré au sens de l'article 14 RELCAT, il n'entre pas dans le calcul du taux d'occupation du sol. Le recours est donc également rejeté sur le fond. ____________________ Par arrêt du 17 janvier 2014 (Réf.: [CDP.2013.237-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.