NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.148 vom 12. März 2014 , Les fiches du plan directeur cantonal ne permettent pas d'interdire la construction sur fonds privé d'un parking de 22 places, pas plus que le pl... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
L'entreprise d'horlogerie X. SA déposa une demande de permis de construire pour l'aménagement d'un parking de 22 places sur un terrain qu'elle possède, non loin de sa fabrique, sis en zone d'urbanisation, dite mixte, consacrée à l'habitat, au secteur tertiaire et aux petites industries. Ce parking visait à faciliter le stationnement de ses employés. Un groupe d'habitants voisins de la parcelle en cause s'opposèrent à ce projet, mais le Conseil communal leva les oppositions dans une décision succincte, mentionnant que rien ne s'opposait à l'aménagement prévu. Dans leur recours, les voisins invoquent le plan directeur cantonal, et ses fiches consacrées à la mobilité douce, à la gestion du stationnement, et à la modération du trafic individuel motorisé pour s'opposer à la création du parking. Ils se réfèrent aussi au plan directeur des transports qui préconise un développement différencié d l'offre de transport. Ils estiment aussi que le plan directeur partiel des mobilités (PDPM), qui est étroitement lié aux contournement de G. et A. ne devrait pas permettre l'aménagement prévu. La décision expose que le plan directeur cantonal a force obligatoire pour les autorités et qu' à contrario, il n'a aucun effet direct sur les droits et obligations des administrés. Il ne saurait s'appliquer directement à un propriétaire. A l'égard des communes, il déploie avant tout ses effets lors de l'approbation des plans d'affectation. La réglementation communale ne contient rien qui heurterait sensiblement le plan directeur : celui-ci veut prioritairement, s'agissant du stationnement, libérer de l'espace public, rare et coûteux en ville. Une utilisation rationnelle du sol permet de maintenir des parcs, des terrasses, des trottoirs, des aires de jeu. Le plan directeur n'est pas doté d'un niveau de précision telle qu'il peut déployer des effets comparables à ceux d'une décision. Quant au plan directeur des transports, il suggère surtout une mise à niveau de la législation s'agissant de leu