NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.146 vom 17. September 2013 , Octroi d'une bourse d'études en cas de reconversion professionnelle pour motif économique - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La législation en matière de bourse d'études exclut une aide financière pour deux formations (en l'occurrence universitaires) successives. Une des rares exceptions concerne les cas de reconversion professionnelle pour motif économique. Parmi les conditions à remplir figure celle d'avoir perdu son emploi dans la première profession apprise et d'avoir traversé une période de chômage d'un an. Il s'agit de s'assurer du caractère obsolète de cette formation (du point de vue économique) et de la nécessité d'une reconversion sur le marché de l'emploi. Condition pas réalisée en l'espèce et rejet du recours.