NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.138 vom 7. November 2013 , Enseignement spécialisé. Psychomotricité et troubles recensés dans l'OIC - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La prise en charge financière d'un traitement de psychomotricité est subordonnée, entre autres, à la présence chez l'enfant d'un trouble (handicap) listé dans le catalogue de l'AI, plus précisément de l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales.