NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.135 vom 4. November 2013 , Évaluation de la fortune comptable - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Un administré a été mis au bénéfice du subside par le biais de la classification automatique, sur la base du revenu provenant de la société à responsabilité limitée, dans laquelle il est associé-gérant. La fortune de la société a fortement évolué au vu des résultats d'exploitation, ce qui a amené l'OCAM à demander la restitution des subsides pour les années en question. Or, la variation du capital de la société sur le plan comptable n'a pas d'influence directe sur la situation économique de l'administré. Par ailleurs, la réalisation des actions s'est réalisée à la valeur nominale, ce qui confirme le fait qu'il ne s'est pas trouvé enrichi.