NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.131 vom 15. August 2013 , Refus d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse d'un étranger titulaire d'un permis C, en raison d'un risque concret de dépendance d... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Un ressortissant bosniaque, ayant obtenu l'asile en Suisse en 1993 et titulaire d'un permis C depuis 1998, a épousé en 2011 au Maroc une Marocaine et requiert le regroupement familial. Refus du SMIG en raison d'un risque concret de dépendance du couple à l'aide sociale. Recours. Le recourant est assisté depuis 15 ans et les perspectives de sortir de l'aide sociale sont nulles, étant donné son âge (57 ans) et son état de santé psychique. Le parcours professionnel de l'épouse, âgée de 46 ans, et sa faible expérience professionnelle, ajoutés au chômage élevé dans le canton pour les professions de la coiffure et du secrétariat et à la faible reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse, ne permettent pas de poser un pronostic favorable quant à une prise d'emploi. Au surplus, le refus d'un visa et d'une autorisation de séjour à l'épouse du recourant est proportionné aux circonstances, dans la mesure où il existe un intérêt public prépondérant à ne pas aggraver la dette d'aide sociale déjà colossale du recourant (plus de Fr. 460'000.-) et où le couple peut continuer à se voir par des visites, voire même par un départ du recourant pour le Maroc. Rejet du recours.