NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.129 vom 18. September 2013 , Recours pour déni de justice Classement - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le Conseil communal ayant statué suite au dépôt du recours pour déni de justice, ce dernier a été retiré par la recourante, justifiant ainsi le classement du dossier. Même si un recours est classé suite au retrait de celui-ci, il sied encore à l'autorité de statuer, le cas échéant, sur les dépens. Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige, en particulier de l'issue probable du litige. En l'espèce, compte tenu des circonstances, l'autorité aurait certainement admis le recours pour déni de justice en raison d'un retard injustifié, de sorte qu'une indemnité de dépens est octroyée à la recourante.