NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.127 vom 26. November 2013 , Compétence pour exiger le remboursement de l'aide matérielle - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Aux termes de l'article 48, alinéa 1, lettre a LASoc, le remboursement de l'aide matérielle relève de la compétence du service cantonal de l'aide sociale dans les cas prévus à l'article 43, alinéa 1, lettres b et c LASoc. Selon l'article 48, alinéa 1, lettre b LASoc, le remboursement de l'aide matérielle relève de la compétence de l'autorité qui a accordé l'aide dans les autres cas. Il découle de l'article 48 LASoc, qu'une décision rendue par l'autorité qui a accordé l'aide, fondée sur l'article 43, alinéa 1, lettre c LASoc est nulle.