NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.113 vom 30. September 2013 , Mode de calcul pour l'émolument du registre foncier - Ne Jurisprudence Adm (2013)
En tenant compte de la valeur du contrat d'entreprise en plus de la valeur du terrain pour le calcul de l'émolument au sens de l'art. 9 LERF, la décision de l'office du registre foncier est conforme au droit. Le recours est rejeté.