NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.111 vom 6. September 2013 , Circulation routière. Conduite sous l'influence du cannabis. Pas de diminution possible de la durée du retrait si l'autorité s'en est tenue a... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Conducteur appréhendé au volant avec un taux de THC dans le sang de 7,7 µg/l, alors que la législation fixe la limite à 1,5 µg/l; au-delà, le conducteur est présumé inapte à la conduite et encourt, cas échéant, un retrait de permis (infraction grave).