NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.108 vom 9. September 2013 , Prise en charge et répartition des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site inscrit au cadastre neuchâtelois des ... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Une société, propriétaire de biens-fonds sur lesquels une décharge communale a été exploitée durant de nombreuses années, souhaite y construire un projet immobilier. Pour s'assurer de la nécessité de l'inscription de ses parcelles au registre cantonal des sites pollués, la société a mandaté une investigation préalable. Celle-ci préconise des investigations pour déterminer, d'une part, le volume et les filières d'élimination des matériaux d'excavation engendrés par le projet immobilier, et d'autre part le besoin éventuel de surveillance, ou d'assainissement du site. La société a requis une décision concernant la répartition des coûts liés à ces investigations. Par décision, le SENE répartit les coûts à raison de 65% à la charge de l'Etat et de 5% à la charge de chacun des propriétaires, des biens-fonds concernés. La société recourt contre cette décision. Le recours est rejeté considérant notamment, à l'instar du service intimé, que la recourante ne peut pas totalement se départir de sa responsabilité de perturbateur par situation. La part du perturbateur par comportement, en l'espèce la Commune, est assumée par l'Etat en vertu de l'article 16d al. 1, lit. a) LTD. ___________________ Par arrêt du 26 octobre 2015 (Réf.: [CDP.2013.338-ENVN]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision.