NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.104 vom 13. Mai 2013 , Demande en restitution du délai de recours - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant a déposé une demande de restitution de délai du recours alors même que le délai de recours n'était pas encore échu. Cette erreur résulte du fait que le recourant (assisté d'un mandataire professionnel) a oublié de tenir compte, dans le calcul du délai de recours, de la suspension des délais du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus. La requête de restitution du délai a été déclaré irrecevable. Il convenait dès lors de se demander si la demande de restitution de délai déposé dans le délai de recours pouvait être considérée comme un recours. Dite demande ne contenait aucune motivation, ni conclusion ayant trait à une éventuelle contestation de la décision incriminée, de sorte qu'il n'était pas possible pour l'autorité de déterminer ni les griefs invoqués par le recourant contre la décision attaquée, ni ses conclusions. Partant, la requête, examinée sous l'angle d'un recours, doit également être déclarée irrecevable.