NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.100 vom 23. Juli 2013 , Conservatoire de musique. Frais d'écolage. Conditions d'exemption - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Lorsque l'inscription de l'élève est acceptée, il est tenu au paiement de l'écolage pour toute l'année scolaire. Des exceptions ne sont admises qu'en cas d'empêchement non fautif ou de force majeure. N'en fait pas partie le fait pour un élève d'interrompre ses études musicales en cours d'année au motif qu'il a débuté une formation professionnelle en emploi.