NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2013.10 vom 15. Juli 2013 , Retrait du permis de conduire d'un mois en raison d'un excès de vitesse, identité du conducteur, refus de l'assistance administrative - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Décision confirmant le retrait du permis de conduire de l'intéressé pour une durée d'un mois en raison d'un excès de vitesse. L'intéressé (détenteur du véhicule), qui a payé l'amende tarifée relative à l'infraction, conteste avoir été le conducteur au moment des faits. Il mentionne le nom, prénom, pays et la ville dans laquelle habite celui qui aurait été au volant lorsque l'excès de vitesse a été constaté. Ces éléments ne sont pas suffisants pour retenir qu'il n'était pas le conducteur du véhicule et qu'il n'a pas commis l'infraction. Refus de l'assistance administrative en raison du fait que la cause était d'emblée dénuée de chances de succès.