NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.92 vom 21. August 2012 , Qualité et intérêt pour recourir contre la taxe de base des déchets urbains - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un administré recours contre la taxe de base des déchets urbains, au motif qu'il n'est pas admissible selon le droit fédéral de faire participer l'impôt au financement de l'élimination des déchets et que partant, la détermination de la taxe de base qui en découle, contrevient également au droit fédéral. Le recours a été déclaré irrecevable, car le recourant n'est pas plus touché par la décision entreprise que tous les autres administrés du canton de Neuchâtel ; le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu. De plus, l'admission du recours aurait pour fâcheuse conséquence de faire augmenter sensiblement le montant de la taxe pour l'ensemble de la population. Le recours est ainsi dépourvu de tout intérêt pratique. Il n'y a pas de contrôle abstrait des normes en droit neuchâtelois. Recours déclaré irrecevable. ____________________ Par arrêt du 28 août 2014 (Réf.: CDP.2012.296-FISC), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 27 janvier 2015 (Réf.: 2C_890/2014), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.