NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.91 vom 8. März 2013 , Circulation routière. Notion de récidive. Force de chose jugée d'une décision de retrait de permis - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Conducteur sanctionné d'un retrait de permis de sept mois pour excès de vitesse de 50 km/h hors localité (infraction grave) en 2012 et récidive. Conteste l'infraction à l'origine du premier retrait, contre lequel il n'avait pas recouru à l'époque. Recours rejeté. Si l'entrée en force d'une décision de retrait ne signifie pas qu'elle ne puisse plus être remise en question, cela n'est cependant possible que dans le cadre d'une procédure extraordinaire de révision ou de réexamen par exemple. A défaut de l'introduction d'une telle procédure qui aurait abouti, le conducteur est en situation de récidive au sens de l'article 16c, alinéa 2, lettre b LCR.