NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.74 vom 15. August 2012 , Pas de procédure simplifiée pour l'agrandissement d'un bar susceptible d'avoir une incidence certaine sur les voisins. Nécessité des préavis des... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Demande de permis de construire pour l'agrandissement d'un bar dans le local de lavage attenant, dans une station-service sise en zone d'habitation à faible densité. La voisine forme opposition, laquelle est rejetée par le Conseil communal. Recours. La recourante est propriétaire du bien-fonds immédiatement contigu à celui accueillant la station-service et bénéficie d'un droit de passage sur ce dernier. Des clients se garent sur l'accès à l'habitation de la recourante. Même si ledit accès est garanti par une servitude de passage, en invoquant un nombre insuffisant de places de parc au sens de l'article 26 RELConstr., la recourante fait valoir la violation d'une disposition de droit public qui peut avoir une influence sur sa situation de fait. Elle a donc qualité pour agir. La procédure simplifiée ne pouvait pas être appliquée en l'espèce étant donné que le projet d'agrandissement du bar est susceptible d'avoir une incidence certaine sur les voisins. Au surplus, la consultation des services de l'Etat s'avère indispensable car l'agrandissement du bar nécessite l'accord de la police du commerce et il est possible que des décisions spéciales (mesures pour handicapés et dérogation à l'affectation de la zone) doivent être rendues par le Département de la gestion du territoire. Le recours est admis et la cause est renvoyée au Conseil communal pour qu'il soumette la demande de permis de construire à la procédure ordinaire.