NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.68 vom 25. Juni 2012 , Motivation du recours. Contestation du plan spécial au stade du permis de construire. Participation. Contrôle incident des plans d'affectation - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un projet de bâtiment d'habitation de 44 logements est mis à l'enquête publique. Cette demande de permis de construire est conforme à un plan spécial, lui-même basé sur un plan directeur de quartier, lesquels sont entrés en force. Le Conseil communal rejette les oppositions des voisins, qui habitent sur une parcelle contiguë. Recours. Même si les recours répètent les arguments des oppositions et ne prennent pas de conclusions formelles, l'autorité de recours comprend ce que veulent les recourants, non représentés par un mandataire professionnel, de sorte que les recours sont recevables. Le Conseil communal et le constructeur ayant organisé à deux reprises une séance d'information pour la population, avant l'adoption du plan directeur de quartier et avant la mise à l'enquête du plan spécial, les exigences de l'article 4 LAT relatives à la participation de la population sont respectées. Les recourants ne sauraient s'en prendre au plan spécial au stade de leur recours contre la levée de leurs oppositions à la demande de permis de construire, ledit plan étant entré en force. Au surplus, les conditions jurisprudentielles pour le contrôle incident des plans ne sont pas remplies. Par ailleurs, les recourants n'ont pas prétendu que le projet de construction mis à l'enquête ne respecterait pas le plan spécial; au demeurant, le service de l'aménagement du territoire a confirmé cette conformité. Les arguments de droit privé (perte de valeur de l'immeuble) ne sont pas relevants dans la procédure de permis de construire. Rejet des recours.